Tribunal de commerce de Cannes, 16 janvier 2025, n° 2024F00156

SUR CE Sur la demande de condamnation de la société DEMOLYMPE au paiement de la somme de 5.500 euros avec intérêts depuis la mise en demeure Attendu que selon l'article 1560 du code civil, un acheteur a l'obligation de payer le prix quand les conditions de l'acte de vente sont réalisées. Attendu que les conditions de ventes ont été réalisées, selon acte réitératif conclu en date du 15 juin 2023. Ainsi la SAS DEMOLYMPE devait payer le solde du prix de vente à hauteur de 5 500 euros à Monsieur [Q] […] E de 24 mois Attendu que la SAS DEMOLYMPE s'est déjà octroyée des délais de paiement, supérieur à 18 mois, depuis la cession du fonds de commerce ayant été réalisée le 15 juin 2023 ; Attendu que la SAS DEMOLYMPE demande un délai de paiement de 24 mois sans fournir d'éléments tangibles, permettant d'apprécier la nature de sa demande ; Ainsi, la SAS DEMOLYMPE est rejetée dans sa demande d'octroi d'un délai de paiement de 24 mois. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS DEMOLYMPE qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à Monsieur [Q] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1560 du code civil ; CONDAMNE la société DEMOLYMPE à payer à Monsieur [Q] [Y], la somme de 5.500 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 septembre 2023 ; CONDAMNE la société DEMOLYMPE au paiement de la somme de 796 euros au titre du prorata de la CFE ; DEBOUTE Monsieur [Q] [Y] de sa demande de voir condamner la société DEMOLYMPE au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts ; DEBOUTE la société DEMOLYMPE de sa demande de d'octroi de délais de paiement de 24 mois ; CONDAMNE la société DEMOLYMPE aux dépens ;