Tribunal de commerce de Cannes, 12 juin 2025, n° 2024F00178

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00178 et 2024F00179, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Sur la demande de condamnation à paiement au titre du remboursement de l'acompte et la résolution du contrat de vente : A l'appui de sa demande de remboursement de l'acompte de 15.000 €, la société JS PARTICIPATIONS expose que : D'une part, […] de stockage et une perte de valeur du véhicule sur une période de 7 mois. L'évaluation du préjudice est ainsi fixée à la somme de 10.000 € représentant le montant des dommages et intérêts dus par la société JS PARTICIPATIONS à la société MS MOTORS Il convient donc de dire que par compensation, la société MS MOTORS devra payer à la société JS PARTICIPATIONS la somme de 5.000 €. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Il y a lieu de dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et qu'en équité il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. Sur l'exécution provisoire : Il y a lieu de dire que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00178 et 2024F00179 ; Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, DIT que le contrat formé entre les sociétés JS PARTICIPATIONS et MS MOTORS est résolu du fait de l'inexécution des obligations contractuelles de la société JS PARTICIPATIONS ; CONDAMNE la société MS MOTORS à payer à la société JS PARTICIPATIONS la somme de 15.000 € au titre du remboursement de l'acompte versé pour l'acquisition du véhicule commandé ; CONDAMNE la société JS PAR