Tribunal de commerce de Cannes, 4 décembre 2025, n° 2025F00009

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00009 et 2025F00241, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée […] ire ; il y a lieu de dire que la demande relative à l'annulation de la dissolution sans liquidation de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION est devenue sans objet. Sur la fixation de la créance au passif : La partie demanderesse ayant procédé à une déclaration de créance en date du 15 avril 2025 suivant un relevé de factures à hauteur de 42.232,34 €, il convient de fixer la créance de la SAS COMASUD POINT P au passif de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à 42.232,34 € à titre chirographaire échu. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL PANORAMA CONSTRUCTION, Les frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile n'ayant pas fait l'objet de la déclaration de créance, il convient de rejeter la demande à ce titre. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00009 et 2025F000241 ; Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le Jugement en date du 8 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION DIT QUE la demande relative à l'annulation de la dissolution sans liquidation de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION est devenue sans objet ; FIXE la créance de la SAS COMASUD POINT P au passif de liquidation judiciaire de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à 42.232,34 € à titre chirographaire échu ; MET les dépens à la charge de la procédure collect