Tribunal de commerce de Grasse, 3 février 2025, n° 2024J00129

RAPPEL DES FAITS La société MESTAMA exploite à [Localité 1] – [Adresse 5] un établissement de restauration sous l'enseigne LA VOILE ROUGE. La société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS a livré de janvier 2024 à mai 2024 à la société MESTAMA différentes boissons. A ce titre, elle a adressé à la société MESTAMA des factures et avoirs pour un montant total de 16 362,33 euros. La société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS prétend que ces factures et avoirs n'ont pas été payés par la société MESTAMA […] verso les conditions générales de vente, et que leur application n'est pas contestée par la société MESTAMA ; Que lesdites conditions générale de vente prévoient, à défaut de paiement à l'échéance, « Le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; étant précisé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » ; Que la demanderesse dénombre 40 factures impayées Que l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'élève donc à la somme de 1 600 euros (40 X 40 euros) ; Le Tribunal y fera droit. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. ATTENDU enfin que, pour pourvoir à la sauvegarde de ses droits, la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS a dû engager des frais irrépétibles qu'il apparaît inéquitable de laisser à sa charge, Qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. Le Tribunal y fera droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort, SE DECLARE compétent pour juger l'instance, CONDAMNE la société MESTAMA à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS la somme de 16 362,33 euros au titre des factures impayées, majoré du taux d'intérêt de retard conventionnel de 25,35 % à compter du 22 mai 2024, CONDAMNE la société MESTAMA à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS la somme de 3 272,46 euros au titre de la clause pénale, CONDAMNE la société MESTAMA à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS la somme de 1 600,00 euros au titre de