Tribunal de commerce de Grasse, 7 novembre 2025, n° 2025F00622
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Date
- 7 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00622
Extrait : motifs et dispositif
PROCEDURE Par jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WE DO IT BETTER. La SELARL [D], prise en la personne de Maître [K] [D], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation de 6 mois a été ouverte. Par jugement en date du 11/01/2025, la période d'observation a été poursuivie. Par jugement en date du 25/04/2025, la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 12/11/2025. Par ce mê […] période d'observation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois. Par réquisition en date du 31/10/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS WE DO IT BETTER pour une durée de 6 mois, à compter du 12/11/2025. Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie afin que Monsieur [E] [A] examine les possibilités de redressement de son entreprise. Il ressort des éléments développés en Chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. La période d'observation peut être prolongée exceptionnellement pour une durée de 6 mois par le Tribunal de Céans. En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SAS WE DO IT BETTER jusqu'au 13/05/2026. Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Vu la requête du Ministère Public en date du 31/10/2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de la SELARL [D], prise en la personne de Maître [K] [D] ès-qualité de mandataire judiciaire, Vu l'article L631-7 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la poursuite de la période d'observation de La SAS WE DO IT BETTER, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 411134075, jusqu'au 13/05/2026. FIXE au 28/01/20
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.