Tribunal de commerce de Nice, 12 février 2025, n° 2023F00456

, • MOTIFS A l'appui de ses prétentions, le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE expose principalement : Que la société BALTIMEX a été créée en mars 2010 par Monsieur [W], gérant et associé unique. Que l'engagement de caution pour le compte de la société BALTIMEX est de nature commerciale. Que la qualité de commerçant de Monsieur [W] emporte de facto présomption de commercialité. Que Monsieur [W] a un intérêt patrimonial certain. Que […] r [W] et Madame [N], pris en leur qualité de caution de la société BALTIMEX à payer au fonds commun de titrisation ABSUS le paiement du solde de 8.538,66 €, à parfaire au taux légal à compter du 7 juin 2023, date de l'actualisation et jusqu'à parfait paiement. Attendu que le fonds commun de titrisation ABSUS n'a pas justifié d'un préjudice pour justifier de sa demande de dommages et intérêts. Attendu que le débiteur sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, que compte tenu de sa situation économique, il y a lieu de faire application de l'article 1343-5 du Code civil. Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le fonds commun de titrisation ABSUS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [W] et Madame [N] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [W] et Madame [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Se déclare compétent ; Dit que le fonds commun de titrisation ABSUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS, a intérêt et qualité pour agir ; Déclare recevable l'action du fonds EQUITIS ; Condamne solidairement Monsieur [W] et Madame [N], pris en leur qualité de caution de la société BALTIMEX à payer au fonds commun de titrisation ABSUS le paiement du solde de 8.538,66 € (huit mille cinq cent trente-huit euros et soixante-six centimes), à parfaire au taux légal à compter du 7 juin 2023, date de l'actualisation et jusqu'à parfait paiement ; Dit que Monsieur [W] et Madame [N] pourront se libérer de leur