Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2024F00004

SUR CE Sur la responsabilité de la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE : Les parties soulèvent les moyens suivants. Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R], en application des articles 1103 et suivants du Code civil, mettent en avant le manquement à l'obligation de résultat de réparation et soulèvent donc la responsabilité contractuelle de la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE. Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R] s'appuient sur les conclusions de l'expert judiciaire, qui indique clairement dans s […] que les condamnations prononcées entrent dans le champ des garanties souscrites par la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE auprès de la société GENERALI IARD. Il convient de juger que la société GENERALI IARD doit relever et garantir la société CARROSSERIE DE LA MADONNETTE dans les garanties et limites prévues par le contrat d'assurance souscrit. Il convient de juger que la société GENERALI IARD est en droit d'opposer à la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE ainsi qu'à Monsieur [E] [R] et à Monsieur [N] [B] la franchise contractuelle du contrat 100 % PRO DE L'AUTO. Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, Monsieur [E] [R] et Monsieur [N] [B] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il convient de condamner la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE et la société GENERALI IARD à leur payer ensemble la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile. DISPOSITIF : * · · · · · · · · · · · · · · · · · PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déboute la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE et la compagnie GENERALI IARD de leur demande visant à attribuer la faute du sinistre à Monsieur [N] [B] ; Condamne in solidum la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE et la société GENERALI IARD à payer à Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R] les sommes suivantes : * 380,00 € (trois cent quatre-vingts euros) au titre du coût de la location du circuit du [Localité 1] ; * 840,00 € (huit cent quarante euros) au titre du coût du remorquage sur le circuit et de location d'une voiture. * 1.800,00 € (mille huit cents euros) au titre du co