Tribunal de commerce de Nice, 2 juin 2025, n° 2024F00151

MOTIFS A titre préliminaire, il est précisé que l'acte de caution signé par Madame [G] [M] datant du 20 avril 2023, le tribunal applique la législation postérieure au 1er janvier 2022. Sur la demande à l'encontre de la société MERCURYA FRANCE : La société BPCE FACTOR reproche à la société MERCURYA FRANCE d'avoir manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat d'affacturage signé le 20 avril 2023. Elle rappelle que le contrat d'affacturage prévoit l'obligation pour le client d'as […] société MERCURYA FRANCE, ce qui n'est pas remis en cause par les parties. Attendu toutefois qu'il résulte des éléments versés aux débats que Madame [G] [M], était dépourvue de revenus significatifs et ne disposait pas de patrimoine personnel notable au jour de la souscription de son engagement de caution. Que le montant de 50.000 € cautionné par Madame [G] [M], lors de la conclusion du contrat, était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Il convient en conséquence de réduire l'engagement de caution de Madame [G] [M] à la somme de 5.000,00 €. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société BPCE FACTOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société MERCURYA FRANCE à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la société MERCURYA FRANCE aux entiers dépens de l'instance. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la société MERCURYA FRANCE, solidairement avec Madame [G] [M], à payer à la société BPCE FACTOR, la somme de 207.373,64 € (deux cent sept mille trois cent soixante-treize euros et soixante-quatre centimes) en principal, limitée à 5.000,00 € (cinq mille euros) pour Madame [G] [M] en sa qualité de caution, avec des intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois +3,00 % l'an à compter des mises en demeure du 1er février 2024 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; Déboute la société MERCURYA FRANCE et Madame [G] [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne la société MERCURYA FRANCE à p