Tribunal de commerce de Nice, 23 juin 2025, n° 2024F00649

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 1
Date
23 juin 2025
Numéro
2024F00649

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Par courrier en date du 7 avril 2025, Madame [I] [T] née [W] déclare se désister de l'instance ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Madame [I] [T] née [W] de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Constate l'extinction de l'instance ; Met les dépens à la charge de Madame [I] [T] née [W] ; Liquide les dépens à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros et quarante et un centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.