Tribunal de commerce de Nice, 31 janvier 2025, n° 2024F00712

SUR CE Il apparaît en effet que ledit jugement est entaché d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier ; Attendu que les diverses indemnités contractuellement prévues s'analysent comme des clauses pénales que le juge peut réduire ; il convient de les limiter à la somme de 80 € et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 29 novembre 2024 -RG N° 2024F00569 est entaché d'une omission de statuer. Dit que cette décision est modifiée comme suit : Dans les motifs : « les diverses indemnités contractuellement prévues s'analysent comme des clauses pénales que le juge peut réduire ; il convient de les limiter à la somme de 80 € et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande » ; Dans le dispositif : « Condamne la SARL [K] [Z] à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 80 € (quatre-vingt euros) au titre des indemnités contractuelles et