Tribunal de commerce de Nice, 26 mars 2025, n° 2024L01860

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs. Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [X] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, l'EURL ADOVIVA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 3 avril 2025; il apparaît que l'EURL ADOVIVA a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de l'EURL ADOVIVA pour une période de six mois expirant le 3 Octobre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de l'EURL ADOVIVA pour une durée de six mois expirant le 3 Octobre 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier.