Tribunal de commerce de Nice, 25 avril 2025, n° 2024R00084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2024R00084 SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM /SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 25 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, [Adresse 1] Cedex 3 Me Hervé ZUELGARAY, [Adresse 2] SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT, [Adresse 3] Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, [Adresse 4] Me Julie DE [A], [Adresse 5] SA MMA IARD, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] 9 Me Valentine JUTTNER, [Adresse 8] [Localité 4] SA GENERALI IARD, [Adresse 9] Me [B] [G], [Adresse 10] Sarl ATORI AVOCATS [Localité 5] [Adresse 11] EURL B.E.T. [U], [Adresse 12] Me [R] [J], [Adresse 13] SAS QUALICONSULT SECURITE, [Adresse 14] SARL SEEI CONSULTANTS, [Adresse 15] [Localité 6] [Adresse 16] Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : En conséquence, Fixons à 1600,00 € (Mille Six Cent Euros), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 17], par SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, dans le délai d'un mois.