Tribunal de commerce de Nice, 23 mai 2025, n° 2025F00246

SUR CE Les défendeurs invoquent l'article 47 du code de procédure civile en l'état de la profession d'avocat inscrit au Barreau de Nice du demandeur ; Ils demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Nîmes. Le demandeur ne s'oppose pas à cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie la cause et les parties en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le tribunal de commerce de Nimes. Prescrit au greffe de faire application de l'article 82 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du demandeur. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros quarante et un centime). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.