Tribunal de commerce de Nice, 19 mars 2025, n° 2025L00042
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025L00042
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Mme [V] [W] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 9 JANVIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Alain Jacques NERCESSIAN et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [F]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [F]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de Mme [V] [W]. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 2 juillet 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.