Tribunal de commerce de Nice, 22 janvier 2025, n° 2025L00079
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2025L00079
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] / de SASU DANA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS DANA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SAS DANA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DANA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : * • PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00079 et 2024L01874. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS DANA. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.