Tribunal de commerce de Nice, 5 février 2025, n° 2025L00147
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2025L00147
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SELARL [T]-LES MANDATAIRES représentée par Me [H] [T] / de SAS CONTE DAGO sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CONTE DAGO, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SAS CONTE DAGO ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CONTE DAGO ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CONTE DAGO. Désigne la SELARL [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [T] en qualité de liquidateur. Maintient M. Alain Jacques NERCESSIAN juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Février 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.