Tribunal de commerce de Nice, 2 juillet 2025, n° 2025L00619

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs. Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, Mme [X] [L] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 juillet 2025; il apparaît que Mme [X] [L] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [R] [W] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de Mme [X] [L] pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de Mme [X] [L] pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.