Tribunal de commerce de Nice, 5 juin 2025, n° 2025P00193

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignations séparées, la SELAS CSF JURCO et l'URSSAF PACA demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 798264966 et exerce une activité de Importation exploitation installation et la fourniture de mobilier et d'appareil multimédia et informatique, installation et la fourniture de luminaire, domotique. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 5]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [C] [Q] n'a pas comparu. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2025P00094 et 2025P00193. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous le numéro RG 2025P00094 et 2025P00193. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES [Adresse 5] Désigne Mme [O] [Y] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [W] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [K] [S] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur