Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2025, n° 2025P00332

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 10 Juin 2025, M. [A] [B] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L631-4 et de l'article R631-1 du code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritime sous le n° 913686630 et exerce une activité de Transports de voyageur par taxis au [Adresse 2]; Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [A] [S], Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que M. [A] [S] n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 109851,00 EUR II échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel de M. [A] [S] conformément à l'article L 631-1 et L. 681-2, III du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l'égard de M. [A] [S] EI [Adresse 3] [Localité 3] sur son patrimoine personnel et professionnel. Désigne M. [O] [Z] [M] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [I] MANDATAIRES RÉPRÉSENTÉE PAR ME [F] [P] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [R] [Y] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 62