Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2025, n° 2025RG02474

MOTIFS Par un protocole d'accord en date du 19 octobre 2023, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de mettre un terme aux différends nés et ceux qui pourraient naître entre la SARL GEXOF AUTOMOBILE représentée par la SELALR [R] prise en la personne de Maître [M] [R] et Madame [P] [X] et Madame [U] [X] au titre du bail commercial en date du 20 septembre 1989 et de la cession du fonds de commerce intervenue le 16 novembre 2012 ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 27 juillet 2023 ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.