Tribunal de commerce de Nice, 27 janvier 2026, n° 2025RG03984

SUR CE Par un protocole d'accord en date du 31 juillet 2025 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de : * Fixer la créance à une somme forfaitaire de 472.515,74 € ; * La SAS TRANSITIONS renonce à la procédure de contestation et s'en désiste de sorte que la créance déclarée sera admise au passif à hauteur du montant forfaitaire ; * La SAS TRANSITIONS s'engage par ailleurs à procéder au règleme […] expressément au paiement du solde de la créance, qui fait m'objet d'un abandon de créance; * Le liquidateur judiciaire se désiste de son instance t action pendante devant le tribunal de commerce de NICE à l'encontre de la SAS TRANSITIONS dans le cadre de la procédure au fond (RG2023I00276); * Le désistement susvisé lié à la procédure au fond sera confirmé par conclusions de désistement d'instance et renonciation à toutes actions adressées au tribunal de commerce de NICE par le liquidateur judiciaire à la prochaine audience utile qui interviendra à la suite de l'entrée en vigueur du protocole ; * La SAS TRANSITIONS s'engage à accepter sans réserve le désistement d'instance et la renonciation à toutes actions à intervenir à confirmer son acceptation par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action adressées au tribunal de commerce de NICE à la prochaine audience utile qui interviendra à la suite de la date d'entrée en vigueur du protocole ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.