Tribunal de commerce d'Aubenas, 20 janvier 2026, n° 2024004503

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1119 du même code ajoute « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas d […] janvier 2024. La demande de dommages et intérêts pour une somme de 1000,00 € au titre de la résistance abusive sera écarté, la société [Z]-G ayant mis en demeure la société ALPES [Localité 3] ARDECHE près de trois années après l'émission de sa facture n°61046 sans avoir fait plus de diligences auparavant suivant les pièces versées au dossier. Le tribunal condamnera donc la société ALPES [Localité 3] ARDECHE au paiement de la facture N° 61046 majoré des intérêts aux taux légal à compter du 21 janvier 2024, et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros. La société [Z] n'étant pas responsable du non-paiement du solde du compte de Mr [K], client final, le tribunal invite la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à mieux se pourvoir sur ce fait, aucune pièce dans le dossier ne justifie ce fait, Mr [K] ayant réceptionné les travaux. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il lui sera allouée à ce titre la somme de 1 000,00 €. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Dit n'y avoir lieu à expertise judiciaire, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 5 242,96 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2024, date de la mise en demeure, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 1