Tribunal de commerce de Sedan, 6 février 2025, n° 2025000279

Attendu que la SARL BELA a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [W] [E], gérant de la SARL BELA, assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (89 333.51 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Entretiens et réparations mécaniques et carrosseries de véhicules automobiles légers, vente de véhicules neufs et d'occasions. RCS [Localité 1] B 849865696 (2019B00119), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [J] [C], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [A] [O], prise en la personne de Maître [O] [A] [Adresse 3], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/02/2025, 20