Tribunal de commerce de Sedan, 13 mars 2025, n° 2025000496

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [T], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Monsieur [R] [P] [E] [Z] et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (6 174.08 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce en l'absence de toute demande de Monsieur [Z] ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [R] [P] [E] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Activité : Achat vente de bois de chauffage, prestation de services façonnage et conditionnement. RCS [Localité 4] A 845207190 (2019A00023), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; 2025000496-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [H] [G], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [X] [S], prise en la personne de Maître [S] [X] [Adresse 4], Fixe provisoir