Tribunal de commerce de Sedan, 24 avril 2025, n° 2025000821
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025000821
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 03/04/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [F] [G] [X] ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître LACOURT, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de Monsieur [X] et Maître [T] [D], Mandataire judiciaire, Maître [A], Administrateur judiciaire étant excusée ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire la procédure de Monsieur [F] [G] [X] [Adresse 1], Activité : Menuiserie extérieure et intérieure, aménagement, pose de cuisine, parquets, vente de bois RCS [Localité 1] A 482676517 (2005A50129), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [D] [T], prise en la personne de Maître [T] [D] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ; 2025000821-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.