Tribunal de commerce de Sedan, 24 avril 2025, n° 2025000855

Attendu que par jugement en date du 05/10/2023, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS LE MOULIN DE [Localité 1] ; que suite à l'arrêt du plan de cession de l'entreprise, l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître LACOURT, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SAS LE MOULIN DE [Localité 1], Maître [M] [U], Administrateur judiciaire et Maître [C] [J], Mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies que suite à la cession totale de l'entreprise, aucun plan de redressement par voie de continuation n'est possible ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire la procédure de la SAS LE MOULIN DE [Localité 1] [Localité 2] [Localité 1], Activité : Meunerie RCS [Localité 3] B 384848735 (1992B50061), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire, dès la signature des actes de cession et nomme la SELARL [J] [C], prise en la personne de Maître [C] [J] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ; 2025000855-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANG