Tribunal de commerce de Sedan, 19 juin 2025, n° 2025001212

Débats à l'audience du 12 Juin 2025 où l'affaire fut mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Attendu que par jugement en date du 11 Janvier 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JACQUESON AUTOCARS et a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M], en qualité […] ignés dans le délai de 6 mois de l'entrée en jouissance, pour les actifs mobiliers, ceux-ci seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS JACQUESON AUTOCARS et du repreneur, ce dernier étant Maître Nassim GHALIMI, Avocat au Barreau de Paris, dont les bureaux sont [Adresse 2], sous l'égide du Conseil habituel de Maître [M] et, pour l'actif immobilier, l'acte sera rédigé par la SELARL [X] [A], prise en la personne de Maître [A], Notaire, dont l'étude est [Adresse 3]. Au cours de l'audience, les observations suivantes ont été formulées : * -Par la société débitrice : avis favorable à l'offre [G] * -Par le Mandataire judiciaire : avis favorable à l'offre [G] * Par l'Administrateur judiciaire : s'en remet à prudence de Justice * Par les organes représentatifs du personnel : avis favorable à l'offre [G] * Par Madame la Procureure de la République : avis favorable à l'offre [G] Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel de Monsieur le Procureur de la République ou du cessionnaire, Arrête le plan de cession de la SAS JACQUESON AUTOCARS, dont le siège est [Adresse 4], immatriculée au RCS sous le numéro 353 437 700, selon les termes ci- dessus, au profit de la SAS [G], dont le siège est [Adresse 5], immatriculée au RCS sous le numéro 504 546 706, ou de toute personne qu'elle entendra se substituer ; Fixe la prise de possession au lendemain du prononcé du présent jugement à 0 heure et le transfert de propriété au jour de la signature des actes de cession, ces derniers se feront, au plus tard dans le délai de