Tribunal de commerce de Sedan, 3 juillet 2025, n° 2025001387

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025001387

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SAS STREET COFFEE 08 a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur Younes HIMRI HIMRI, président de la SAS STREET COFFEE, assisté de son fils et de son Conseil, Maître LACOURT, Avocat au Barreau des Ardennes ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (2836 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS STREET COFFEE 08 [Adresse 2] Activité : [Localité 1] de thé, café et chocolat sur place, vente et dégustation de pâtisseries, Viennoiseries, biscuiteries sur place, vente et dégustation sur place de boissons fraîches exclusivement sans alcool et de sandwichs et toutes activités liées directement ou indirectement à celles-ci. RCS [Localité 2] B 937503142 (2024B00563), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [A] [I], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.