Tribunal de commerce de Foix, 28 avril 2025, n° 2025F00206

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : La société PARTENAIRE EVENEMENT exerce une activité de: Production organisation et promotion de spectacles et manifestations culturelles ; Services techniques y afférents, négoce de produits et matériels, conseil auprès de tiers pour tout type d'événement, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 442 260 006. Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce, Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Que toutefois, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation. En conséquence, il conviendra : * d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande, * d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 03/11/2025, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce. * de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire. * de désigner un Mandataire Judiciaire, En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28/04/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure, VU le Livre VI du Code de Commerce, PRONONCE le redressement judiciaire de : La société PARTENAIRE EVENEMENT [Adresse 1] FIXE la date de cessation des paiements au 28/04/2025, NOMME Monsieur RUMEAU Eric en qualité de Juge-Commissaire, DESIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [B] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire, DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 3] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire. DIT que, po