Tribunal de commerce de Foix, 12 mai 2025, n° 2025R00001

MOTIFS ET DECISIONS : Vu l'article 145 du code de procédure civile. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Attendu qu'au vu des moyens et pièces versés aux débats par la société GROUPE [K] NETTOYAGE ET SERVICES, il existe un litige (ou un risque de litige) entre cette dernière et « AUTO SERVICES » et « FORD » et il y a un motif légitime de conserver/d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige. Il y a donc lieu de désigner un expert pour conserver ou établir les preuves de façon contradictoire. L'expertise est entreprise à la demande de « [K] » pour sa propre information et les dépens seront donc laissés à sa charge. Le juge des référés ordonnera une mission d'expertise dont il fixera la mission. Attendu qu'une contestation sérieuse est formulée par AUTO SERVICES MURET quant à la demande provision, Le juge des référés déboutera la société GROUPE [K] NETTOYAGE de sa demande de provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Bruno DUVAL, juge des référés du Tribunal de commerce de Foix, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi, Déboutons la société GROUPE [K] NETTOYAGE ET SERVICES de sa demande de provision du fait de l'existence de contestations sérieuses, Vu l'article 145 du code de procédure civile. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Désignons Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : * se rendre sur le lieu où se trouve le véhicule ou tout autre lieu, en présence de celui-ci, si il y a nécessité d'un plateau