Tribunal de commerce de Troyes, 11 février 2025, n° 2025000497

SUR CE, LE TRIBUNAL: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que le débiteur n'emploie pas de salariés, * que le chiffre d'affaires est de 20 129 euros au 31/07/2024, * que le passif exigible est estimé à 701.41 euros, * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que lors de l'audience, le débiteur indique que son activité ne lui permettait pas de faire face à ses charges mensuelles ; Attendu qu'il indique que le passif s'élève à environ 700 euros ainsi qu'un emprunt bancaire important à rembourser ; Attendu que le débiteur déclare ne pas être en situation de surendettement et indique habiter chez ses parents ; Attendu que lors de l'audience, le débiteur déclare avoir cessé son activité et a repris un emploi salarié ; Qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée englobant les deux patrimoines réunis de l'entrepreneur individuel ; Attendu que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que le ministère public indique être favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 02/01/2025, date à laquelle les échéances de l'assurance et honoraires du cabinet comptable n'étaient plus réglées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ; En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles 1.631-1 et 1.631-5 du code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements de M. [S] [M], et en fixe provisoirement la date au 02/01/2025 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité englobant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel à l'égard de M. [S] [M] en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Désigne : * Juge-commissaire : Mme Guylaine MANDRON ; * Liquidateur : SCP B &