Tribunal de commerce de Troyes, 16 décembre 2025, n° 2025004767

SUR CE, LE TRIBUNAL : Qualification du jugement. Vu le défaut de la SCI SEM, Vu l'assignation délivrée le 6 août 2025, à l'étude, Vu le montant de la demande, Vu l'article R. 721-6 du code de commerce, Le tribunal rendra un jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Concernant la régularité et la recevabilité des demandes : Vu les articles 56, 472, 473 du code de procédure civile, Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il […] re liquidateur de la SAS [E] [N], la somme de 84.665,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2024, date de règlement, et ce jusqu'à parfait paiement, Concernant la demande au titre des frais irrépétibles : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens, que l'équité commande de mettre à charge de la SCI SEM ; Le tribunal condamnera la SCI SEM, à payer à la SCP ANGEL [D] DUVAL, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [E] [N], la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Concernant l'exécution provisoire : Vu les articles 515 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'exécution provisoire est de droit, qu'elle apparaît nécessaire et compatible avec la nature de la présente affaire, Le tribunal le rappellera. Concernant les dépens : Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Attendu que la partie qui succombe a la charge des dépens, Le tribunal condamnera la SCI SEM aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Constate le défaut de la SCI SEM. Reçoit la SCP ANGEL [D] DUVAL en ses demandes et les déclare bien fondées. Déclare nul et de nul effet l'acte de résiliation du bail commercial régularisé entre la SAS [E] [N] et la SCI SEM le 31 août 2024. Condamne la SCI SEM à payer à la SCP ANGEL [D] DUVAL, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [E] [N], la somme de 84.665,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2024, date de règlement, et ce jusqu'à parfait paiement, Condamne la SCI SEM, à payer à la SCP ANGEL [D] DUVAL, ès qualités de mand