Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 juin 2025, n° 2025000713
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025000713
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 05/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EPICUS (SAS) désignant M. [V] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [D] [I] représentée par Me [N] [I] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que l'affaire était appelée en chambre du conseil le 30/04/2025, le 14/05/2025 et le 21/05/2025 sans que le débiteur ne se présente. Attendu que l'affaire était appelée en chambre du conseil le 04/06/2025 et que le représentant légal a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire indiquant notamment qu'il ne pouvait plus faire face à ses charges et notamment au paiement des salaires. Attendu que Me [I] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a deux salariés. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [I] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la conversion du redressement judiciaire de EPICUS (SAS) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [V] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [D] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Juge
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.