Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 avril 2025, n° 2025000726

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
2 avril 2025
Numéro
2025000726

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 30/10/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [O] [D] (SAS) désignant M. Juge-commissaire : ANTOINE ROMERO en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [L] [G] représentée par ME [J] [G] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur. Que suivant requête en date du 05/03/2025 Me [M] [L] [G] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce. Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] [L] [G] et de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de [O] [D] (SAS). Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [M] [L] [G], représentée par Me [J] [G], [Adresse 1]. Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l'article R.621-8 du code de commerce. Dit que par application des dispositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.