Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 mai 2025, n° 2025000917
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025000917
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant exploit en date du 19/03/2025 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner VP MENUISERIE (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que VP MENUISERIE (SARL) exerce l'activité de Fabrication et pose de menuiseries. et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 953 052 842. Attendu qu'à la suite de cette assignation, VP MENUISERIE (SARL) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que VP MENUISERIE (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. VP MENUISERIE (SARL) non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VP MENUISERIE (SARL) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [Z] [M] [Adresse 3], représentée par ME [Z] [M], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patri
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.