Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 février 2026, n° 2025002875

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472, 473 et 474 du Nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent : Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que […] cle L.441-10 du Code de commerce, le créancier est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. En conséquence, dix factures étant demeurées impayées, la somme de 400,00 euros est due. Sur les dommages-intérêts complémentaires La société FRANCE FRAIS MEDITERRANEE justifie avoir exposé des frais de recouvrement supérieurs à l'indemnité forfaitaire, notamment par le recours à une procédure judiciaire. En conséquence, il convient de lui allouer une somme complémentaire de 600,00 euros à titre de dommages-intérêts. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance En application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [D] [L] partie qui succombe, sera condamné à payer à la société FRANCE FRAIS MEDITERRANNEE la somme de 1.000,00 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en vertu de l'article 696 de ce même code. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 472, 473 et 474 du nouveau code de procédure civil, Vu l'article 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE les sommes suivantes : * 5.742,46 euros au titre du principal, * 1.386,45 euros au titre des pénalités de retard échues, outre intérêts au taux REFI de la BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,