Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 février 2026, n° 2026000637

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq. Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par LOCATION OCCITANE DE VEHICULES (SAS) - [Adresse 2]. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 30/01/2024. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LOCATION OCCITANE DE VEHICULES (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [O] [Z], représentant légal, dument entendue en Chambre du conseil le 18/02/2026, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de LOCATION OCCITANE DE VEHICULES (SAS) - [Adresse 2]. Désigne M. [Y] [Q] en qualité de Juge commissaire et Me [R] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi