Tribunal de commerce de Narbonne, 21 janvier 2025, n° 2019002034

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
AFFAIRE COURANTE
Date
21 janvier 2025
Numéro
2019002034

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI Attendu que la SAS ECHO T.P. sollicite qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460. Que pour une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Narbonne. Que la présente affaire sera rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 03 juin 2025 à 15 heures. Que les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 03 juin 2025 à 15 heures, Réserve les dépens. Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.