Tribunal de commerce de Narbonne, 29 avril 2025, n° 2024001346

SUR QUOI Le 27 février 2019, la société SAINT ANDRE CONSTRUCTION a souscrit un contrat d'affacturage auprès de la SOCIETE GENERALE FACTORING, Par acte du même jour, Monsieur [N] [T] s'est porté caution solidaire dans la limite de 25.000 euros. Le 09 juin 2020, la société SAINT ANDRE CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de céans. La SOCIETE GENERALE FACTORING a déclaré sa créance auprès de Maître [V] [P], mandataire judiciaire, le 04 janvier 2021. Par jugement en d […] février 2019 sera reputé disproportionné. La SOCIETE GENERALE FACTORING sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes. Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [T] [N] Monsieur [T] [N] sollicite que soit constaté que la SOCIETE GENERALE FACTORING a engagé sa responsabilité contractuelle et que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il invoque un irrespect, de la part de la SOCIETE GENERALE FACTORING, des clauses contractuelles la liant à la société SAINT ANDRE CONSTRUCTION. Il convient de constater que le contrat d'affacturage liait la SOCIETE GENERALE FACTORING à la société SAINT ANDRE CONSTRUCTION. Ainsi, Monsieur [T] [N] n'a pas qualité à agir à l'encontre de la demanderesse et sa demande sera déclarée irrecevable. Sur les frais irrépétibles et les dépens La SOCIETE GENERALE FACTORING, qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [T] [N] la somme de 1.000 euros en vertu de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Les dépens seront mis à la charge de la SOCIETE GENERALE FACTORING qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu les pièces versées au débat, Déboute la SOCIETE GENERALE FACTORING de l'ensemble de ses demandes, Déboute Monsieur [T] [N] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la SOCIETE GENERALE FACTORING à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Condamne la SOCIETE GENERALE FACTORING aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le gre