Tribunal de commerce de Narbonne, 11 juin 2025, n° 2024001785

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001785 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] magasin vente au détail tous articles et produits alimentaires ou non "[F]" [Localité 2] SIREN: 884 109 992 REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] [G], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Ma […] 10/05/2025, Maître [Y] [E], Liquidateur, a exposé son rapport duquel il ressort que le passif né postérieurement au jugement d'ouverture est en cours de dépôt pour publication au BODACC et a demandé le report de l'affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure. Monsieur [Q] [G], gérant de la société [Localité 1] (SARL), ne s'est pas opposé à la demande de report. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif sus-exposé. Le débiteur ne s'est pas opposé à la demande du liquidateur. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/06/2025, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/10/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe