Tribunal de commerce de Narbonne, 8 octobre 2025, n° 2025000079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : SAS MECA DEBROUILLE [Adresse 1] mécanique générale, vente de pièces… [Localité 1] SIREN : 879 051 688 REPRESENTANT(S) : SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO - Maître Benoît CROIZIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Monsieur Vincent GARCIA: Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBRO […] ait en effet la présidente de la société mais en réalité, c'est son ex-époux qui en était le dirigeant de fait. Il a pris acte de la demande de report à laquelle il ne s'oppose pas. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des sanctions personnelles sont envisagées à l'encontre des dirigeants. Le débiteur a représenté par Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, lequel a pris acte de la demande de report à laquelle il ne s'oppose pas. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 06/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe