Tribunal de commerce de Narbonne, 9 avril 2025, n° 2025000198

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
9 avril 2025
Numéro
2025000198

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit : Il ressort des éléments recueillis en chambre du conseil que la partie demanderesse s'est désistée de son action et de l'instance. La partie défenderesse, dûment convoquée et appelée en chambre du conseil, ne s'est pas présentée ni faite représenter. Il y aura lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse. Il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance éteinte. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.