Tribunal de commerce de Narbonne, 14 mai 2025, n° 2025000571

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 29/04/2025 que le redressement est manifestement impossible. Que le mandataire judiciaire, compte-tenu de l'absence d'éléments économiques, financiers et sociaux qui permettraient au débiteur de démontrer sa capacité à se redresser, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que SAS M [W], bien que dûment convoqué à l'audience du 29/04/2025, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté. Qu'il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de continuation ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. Qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de SAS M [W] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Qu'il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice, Vu le rapport d'enquête par le Juge-Commissaire en date du 23/04/2025, Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SAS [Adresse 4] [W] [Adresse 5] Prévue par les dispositions des arti