Tribunal de commerce de Narbonne, 26 mars 2025, n° 2025000672

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis pendant le délibéré que Monsieur [X] [N], gérant de la société INFOCOM RACC, a fait savoir que sa société est dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières et d'honorer les dettes nouvelles compte-tenu des difficultés de trésorerie à court terme et qu'après examen de l'ensemble des solutions envisageables, seule la liquidation judiciaire apparait comme la seule option possible. Que le mandataire judiciaire, pendant le délibéré, a indiqué avoir reçu un mail du débiteur dans lequel il demande sa mise en liquidation judiciaire. Que le redressement est manifestement impossible. Qu'il ressort également des renseignements recueillis que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal à trois. Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de INFOCOM RACC (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Attendu qu'il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport établi par le Juge-Commissaire, Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de INFOCOM RACC (SARL) [Adresse 1] télécommunications : étude, conception, réalisation réseaux telecoms [Localité 1] Pré