Tribunal de commerce de Narbonne, 19 mars 2025, n° 2025000716
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025000716
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Localité 1] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu'en outre, TRANSPORTS [Localité 4] ET FILS (SARL) a cessé son activité. Attendu qu'il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL). Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 5] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2025. Nomme Monsieur [H] [G], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Nomme Maître [R] [U] - [Adresse 3] en qualité de liquida
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.