Tribunal de commerce de Narbonne, 28 mai 2025, n° 2025000742

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont d'ailleurs favorables à ce plan. Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé, prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce et la limitation du droit aux dividendes pendant toute la durée du plan. Les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 16/05/2025, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de BIEN VIVRE CHEZ SOI (SAS) en ces termes : Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 10 ans à raison de versements annuels progressifs conformément au tableau ci-après exposé : […] Dit que les dividendes devront être versés directement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et dit que ce dernier devra effectuer les répartitions au