Tribunal de commerce de Narbonne, 30 avril 2025, n° 2025000755

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [W] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu'il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 10/03/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis cette même date. Qu'il ressort des éléments communiqués pendant le délibéré, à la demande du Tribunal, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible compte-tenu de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la filiale par jugement, rendu par le présent Tribunal, en date du 30/04/2025. Qu'il y aura lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/04/2025. Qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de [W] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [W] (SARL) [Adresse 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code. Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025. Nomme Monsieur [M] [Q], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire