Tribunal de commerce de Narbonne, 14 mai 2025, n° 2025001226

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001226 * MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : [C] [U] [Adresse 1] Agence immobilière [Localité 1] : 482 651 460 REPRESENTANT(S) : en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBRO […] pétence de ce Tribunal soit retenue. Il résulte également des informations recueillies que le débiteur sollicite uniquement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de surendettement. Il apparait, ainsi au Tribunal que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions relatives au surendettement sont réunies, que la distinction des patrimoines est respectée, que le débiteur est en état de cessation des paiements, que son redressement est manifestement impossible, qu'en l'absence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel pour les dettes professionnelles et ce, conformément à l'article L.681-2 du Code de Commerce. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [U]. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Vu les dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions relatives au surendettement sont réunies, Constate que la distinction des patrimoines est respectée, Prend acte que Monsieur [U] [C] ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de surendettement. Dit qu'il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur [U] [C]. Constate l'état de ce