Tribunal de commerce de Narbonne, 3 septembre 2025, n° 2025001353

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001353 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/09/2025 rendu par mise à disposition au greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 510 688 005 REPRESENTANT(S): Monsieur [V] [Y], inspecteur des Finances Publiques, mandaté DEFENDEUR(S) : [A] [U] [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3] REPRESENTANT(S) : en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIB […] d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Le Tribunal constatera le défaut de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel ainsi que l'existence des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal dira que les dispositions du livre VI du Code de Commerce s'appliqueront uniquement sur le patrimoine professionnel. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de constater l'état de cessation de paiements de Monsieur [A] [U], d'en fixer la date du 28/04/2025 ; date de l'exploit introductif de l'instance, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [U] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate le défaut de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ainsi que l'existence des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [A] [U] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée