Tribunal de commerce de Narbonne, 28 mai 2025, n° 2025001360

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) Lieu-Dit la Croix de Saint-Jean Culture de la vigne 11120 Bize-Minervois COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/05/2025 : Madame Marie-José FAURIEPrésidentMonsieur Pierre LABOUTEJugeMadame Anne-Marie MERLOSJugeassistés de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. PROCEDURE Une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde a été effectuée le 19/05/2025 par SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) représentée […] les créances et les stocks, en fonction de la liquidité véritable de ces éléments. Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté que le passif exigible, peut être couvert par la réalisation de l'actif circulant ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) n'est pas caractérisé en regard des dispositions de l'article L. 621.1 du Code de Commerce. L'existence de difficultés qu'elle ne peut surmonter Attendu que le débiteur a indiqué que son chiffre d'affaires quotidien couvre les besoins immédiats de trésorerie mais que l'arrivée à échéance de certaines dettes conjuguée avec les difficultés économiques rencontrées dans son secteur d'activité va engendrer des problèmes qu'il ne pourra surmonter. Attendu que le Tribunal constate, en conséquence, que les deux conditions de fond (absence de cessation des paiements et existence de difficultés qu'elle ne peut surmonter) se trouvent réunies en l'espèce ; qu'il échet en conséquence de faire bénéficier l'entreprise sus-visée de la procédure de sauvegarde. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément à l'article L.621-2 du Code de Commerce à l'encontre de SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) Lieu-Dit la Croix de Saint-Jean Culture de la vigne 11120 Bize-Minervois Désigne Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant. Désigne Maître [G] [I] - 8, rue Paul Louis Courier - 11100 Narbonne en qualité de mandataire judiciaire. Ouvre selon l'article L.621-3 du Code de Commerce une pé